J.O. 94 du 21 avril 2007
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Arrêté du 12 avril 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique
NOR : JUSK0751109A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 23 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, modifié par l'arrêté du 20 octobre 2004,
Arrête :
Article 1
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 20 juin 2005 portant création d'une commission spécifique d'appel d'offres.
Il est constitué, au sein de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, une commission spécifique d'appel d'offres pour la passation des marchés publics de fonctionnement des nouveaux établissements pénitentiaires construits dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002.Article 2
La commission spécifique d'appel d'offres est composée des membres suivants :
A. - Membres ayant voix délibérative :
- le directeur de l'administration pénitentiaire (DAP) du ministère de la justice, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le directeur de l'administration générale (DAGE) et de l'équipement du ministère de la justice, ou son représentant ;
- le sous-directeur des personnes placées sous main de justice (PMJ) de l'administration pénitentiaire, ou son représentant ;
- le sous-directeur de l'état-major de sécurité (EMS) de l'administration pénitentiaire, ou son représentant ;
- le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux, ou son représentant ;
- le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon, ou son représentant ;
- le directeur régional des services pénitentiaires de Rennes, ou son représentant ;
- le chef de projet chargé de l'ouverture des nouveaux établissements construits dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire.
B. - Membres ayant voix consultative :
- le chef de la mission gestion déléguée (MGD) de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- le chef de projet « nouveaux marchés » chargé de la passation des marchés publics de fonctionnement courant des nouveaux établissements pénitentiaires ;
- le contrôleur financier du ministère de la justice, ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
- toute personne invitée par le président de la commission d'appel d'offres, notamment les rapporteurs de la commission technique.Article 3
La voix du président de la commission spécifique d'appel d'offres est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.Article 4
Il est institué une commission technique chargée de préparer les travaux de la commission spécifique d'appel d'offres. La commission technique assurera l'examen des candidatures et des offres des soumissionnaires. Elle établira un rapport de synthèse pour le compte de la commission d'appel d'offres.
Les membres de la commission technique seront désignés par le président de la commission spécifique d'appel d'offres.Article 5
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion (SD5) de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Il assure la convocation des membres et l'établissement des procès-verbaux.Article 6
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt